Dans un contexte économique où le secteur immobilier cherche constamment des leviers pour reprendre des couleurs, le gouvernement a mis en place une mesure fiscale assez attrayante pour encourager l’acquisition de biens immobiliers neufs. Depuis février dernier, une nouvelle opportunité se dessine pour les familles désireuses d’appuyer financièrement leurs proches dans l’achat de leur résidence principale. En effet, il est désormais possible de réaliser des donations pour l’achat d’un logement neuf tout en bénéficiant d’une exonération de droits de donation dans certaines limites. Mais quelles sont les subtilités de ce dispositif ? Quels en sont les avantages, mais aussi les contraintes ? Plongée dans les détails de cette mesure destinée à dynamiser le marché de l’immobilier neuf.
Exonération de droits de donation: Quels avantages?
Un coup de pouce financier conséquent
Le dispositif, inscrit dans la loi de finances 2025, offre une exonération des droits de donation d’un montant allant jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire. Cette mesure, effective du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, vise à stimuler le secteur de la construction qui peine à retrouver une dynamique forte.
Clarifications récentes du ministère
Face à l’incertitude initiale quant aux règles réellement applicables, le ministère de l’Économie a publié une instruction le 5 septembre dernier pour éclaircir les conditions d’application de cette exonération.
Modalités d’application de l’exonération
– **Plafonds et bénéficiaires éligibles** : Chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu’à 100 000 € à ses enfants, petits-enfants, sans impôts, avec un plafond global de 300 000 € par bénéficiaire.
– **Conditions d’utilisation** : Le montant donné doit être impérativement utilisé pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou pour des travaux de rénovation énergétique dans certaines conditions.
Les biens immobiliers éligibles à l’exonération
Pour bénéficier de l’exonération, les biens immobiliers doivent répondre à des critères spécifiques :
– Être neufs ou acquis en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement).
– Être destinés à la résidence principale, soit occupée par le bénéficiaire ou louée sous certaines conditions.
Exclusions et restrictions
Certains types de biens sont exclus de ce dispositif, notamment :
– Les résidences avec services (comme les résidences étudiantes ou les EHPAD).
– Les acquisitions via une société civile immobilière (SCI).
– Les logements auto-construits.
Les implications de l’usufruit et de l’indivision
Il est également possible d’opter pour des formules d’usufruit ou d’indivision pour l’acquisition de biens immobiliers neufs sous le régime de cette exonération. Ces options permettent une certaine flexibilité dans la gestion de patrimoine immobilier, tout en restant dans le cadre légal du dispositif.
Respect des conditions et conséquences en cas de manquement
Il est crucial de respecter toutes les conditions liées à l’exonération pour éviter la remise en cause des avantages fiscaux. En cas de non-respect, les droits de donation initialement exonérés seront dus, avec des intérêts de retard, transformant ainsi une opportunité en risque financier notable.
Ce dispositif d’exonération représente donc une belle opportunité pour soutenir les proches dans leurs projets immobiliers, tout en naviguant soigneusement à travers les règles qui l’encadrent.
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