Les parents cherchant à soutenir financièrement leurs enfants dans l’acquisition d’un logement neuf peuvent désormais le faire sans être taxés, grâce à une récente mesure fiscale. Cette initiative, qui suscite un vif intérêt, permet une donation exonérée de droits, mais elle est encadrée par des règles spécifiques qui ont été clarifiées par Bercy après une période d’incertitude initiale. Penchons-nous sur les détails de ce dispositif qui pourrait bien révolutionner l’accès à la propriété pour les nouvelles générations.
Dispositif temporaire pour dynamiser le marché immobilier neuf
La loi de finances 2025 a introduit une exemption de droits de donation pour l’achat de biens immobiliers neufs. Ce coup de pouce fiscal est limité dans le temps, s’étalant du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, et par bénéficiaire, avec un plafond fixé à 300 000 €. L’objectif déclaré est de relancer la construction, secteur qui peine à retrouver sa dynamique d’antan. Malgré les intentions louables, le président de la Fédération des promoteurs immobiliers, Pascal Boulanger, a exprimé des réserves quant à l’efficacité réelle de la mesure. Face à cette incertitude, le Ministère de l’Économie a publié une instruction pour dissiper les confusions et apporter des précisions nécessaires.
Conditions d’éligibilité et plafonds de donation
Les bénéficiaires de cette exonération peuvent bénéficier de dons allant jusqu’à 100 000 € par donateur, avec un maximum de 300 000 € par bénéficiaire. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies :
– Le bien acquis doit être neuf.
– L’achat doit être effectué entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
– Le financement peut également couvrir des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’.
En cas de dépassement du montant exonéré, les abattements habituels applicables aux donations peuvent être utilisés, se rechargeant tous les 15 ans.
Donations sans descendance directe
Pour ceux qui n’ont pas d’enfants, il reste possible de faire bénéficier neveux et nièces de cette exonération, sous réserve des mêmes conditions.
Quels biens immobiliers sont éligibles ?
Pour prétendre à l’exonération, les biens doivent :
– Avoir moins de cinq ans ou être acquis en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).
– Servir de résidence principale à l’occupant, soit en propriété directe soit en location pour une durée minimale de cinq ans.
Il est essentiel de noter que l’exonération peut être remise en cause si ces conditions ne sont pas respectées, notamment en ce qui concerne la durée d’occupation du logement.
Implications de l’usufruit et de l’indivision
L’exonération de droits de donation peut également s’appliquer à l’acquisition de l’usufruit ou de parts en indivision d’un bien immobilier neuf ou en VEFA, à condition que ce bien serve de résidence principale ou soit loué comme telle.
Exclusions et sanctions
Certaines catégories de biens ne sont pas éligibles à l’exonération, telles que les résidences avec services (résidences étudiantes, EHPAD) et les achats via une société civile immobilière (SCI). De plus, les constructions personnelles sont également exclues.
En cas de non-respect des conditions du dispositif, non seulement l’exonération sera annulée, mais les droits initialement exonérés devront être payés, en plus des intérêts de retard calculés à 0,20 % par mois.
Ces précisions devraient aider les potentiels donateurs et bénéficiaires à mieux naviguer dans les méandres de la législation fiscale et à planifier leurs projets immobiliers en toute connaissance de cause.
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