L’achat d’un bien immobilier neuf représente souvent un investissement conséquent, mais pour ceux qui souhaitent aider financièrement leurs proches à franchir cette étape, le gouvernement a mis en place une série de mesures incitatives particulièrement attrayantes. Une exemption notable a été introduite, permettant de faire des donations substantielles pour l’achat d’immeubles neufs tout en bénéficiant d’une exonération de droits de donation. Cette initiative, censée dynamiser le marché de la construction en perte de vitesse, soulève toutefois plusieurs questions quant à sa mise en œuvre et ses règles précises. Heureusement, des éclaircissements récents apportent des réponses bienvenues aux potentiels donateurs et bénéficiaires.
Un coup de pouce fiscal pour relancer le marché
Le cadre de l’exonération
L’exonération temporaire introduite par la loi de finances de 2025 offre une opportunité en or : jusqu’au 31 décembre 2026, il est possible de donner jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire sans que ces montants ne soient soumis aux droits de donation habituels. Cette mesure est spécifiquement destinée à encourager l’achat de logements neufs ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), dans un contexte où le secteur de la construction a grand besoin d’être revitalisé.
Clarification des règles
Face à l’ambiguïté initiale des règles d’application du dispositif, une instruction publiée par Bercy en septembre dernier vient préciser les modalités. Cette intervention gouvernementale vise à simplifier la compréhension et l’application de la mesure par tous les acteurs concernés.
Les conditions de donation
– **Limite de la donation**: Chaque donateur peut donner jusqu’à 100 000 € en franchise d’impôt par enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, dans la limite globale de 300 000 € par bénéficiaire.
– **Utilisation des fonds**: Les fonds donnés doivent être utilisés pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou pour financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à certaines aides, comme MaPrimeRénov’.
Possibilités étendues en absence de descendance
Pour ceux qui n’ont pas de descendants directs, le dispositif permet également de faire des donations exonérées à des neveux et nièces, élargissant ainsi le cercle des bénéficiaires potentiels.
Propriétés éligibles à l’exonération
Il est essentiel que le bien acquis soit neuf ou en VEFA et qu’il serve de résidence principale à l’acheteur, soit en occupation directe, soit en location pour une durée minimale de cinq ans. Les biens immobiliers qui ne respectent pas ces critères, comme les résidences avec services ou les achats via une société civile immobilière (SCI), sont exclus du dispositif.
Modalités de réalisation de la donation
Les donations doivent être faites par chèque, virement, espèces ou mandat. Il est possible de fractionner les donations tant que le total ne dépasse pas le plafond de 300 000 €. Les fonds doivent être transférés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, et l’achat ou la rénovation doit être concrétisée dans un délai de six mois après la donation.
Conséquences en cas de non-respect des conditions
Le non-respect des conditions stipulées entraîne la révocation de l’exonération et l’obligation de payer les droits de donation initialement exonérés, plus des intérêts de retard. Ces pénalités peuvent représenter une charge financière significative, d’où l’importance de bien comprendre et suivre toutes les règles applicables.
Ces nouvelles règles offrent une belle occasion de soutenir ses proches dans l’acquisition d’un logement tout en profitant d’avantages fiscaux significatifs. Toutefois, il est crucial de se tenir informé et de consulter des experts pour naviguer efficacement dans les méandres de la réglementation fiscale et tirer le meilleur parti de ce dispositif.
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