Depuis la reprise des activités, il est impératif pour les employeurs de garantir à leurs employés la jouissance intégrale de leurs congés payés. Par conséquent, de nouvelles dispositions sont désormais en vigueur concernant les arrêts de maladie et le calcul des heures supplémentaires.
Impact de l’arrêt de maladie sur les congés payés
La Cour de cassation a récemment précisé que les employés tombant malades durant leurs congés payés auraient désormais le droit de les reporter. Cette clarification répond à une attente forte et s’inscrit dans une suite de décisions visant à aligner la législation française avec les normes européennes.
La jurisprudence établit une distinction claire entre les objectifs des arrêts maladie et ceux des congés payés. Tandis que l’arrêt maladie vise la récupération de la santé, les congés payés sont destinés à offrir au salarié un temps de repos et de loisir. Empêcher un employé de reporter ses congés payés en cas de maladie pendant ceux-ci serait donc contraire au droit à des congés payés, justifiant ainsi le droit au report.
Cependant, cette décision soulève plusieurs questions pratiques. Est-ce qu’un arrêt de travail prescrit à l’étranger permettra le report des congés? Quelles seront les modalités de notification à l’employeur? Quels délais seront appliqués? Combien de temps les employés pourront-ils bénéficier de ce report? Et qu’en est-il des abus potentiels?
Quelle incidence sur le calcul des heures supplémentaires ?
La Cour de cassation a récemment statué que les périodes de congés payés doivent être comptabilisées dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires lorsqu’on utilise un décompte hebdomadaire du temps de travail.
Un cas concret concernait un employé travaillant sous un régime hebdomadaire de 38h30 selon la convention collective SYNTEC, qui demandait un rappel de salaire pour des heures supplémentaires réalisées y compris pendant une période de congés. La cour d’appel avait initialement suivi l’évaluation de l’employeur, qui réduisait le nombre d’heures supplémentaires en tenant compte des congés payés.
Toutefois, s’appuyant sur la jurisprudence européenne, la Cour de cassation rappelle que le droit aux congés payés doit être effectif pour assurer une protection adéquate de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ainsi, un salarié ayant été en partie en congés payés durant une semaine a droit au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait obtenues s’il avait travaillé toute la semaine. Les employeurs ne peuvent donc plus soustraire les périodes de congés payés du calcul des heures supplémentaires dues.
En pratique, comment gérer ces changements ?
Bien que prévisibles, ces décisions judiciaires créent des complications pratiques et génèrent de l’incertitude pour les employeurs.
En attendant des éclaircissements ou des modifications législatives, les entreprises doivent rester attentives dans la gestion des congés payés. Il est conseillé de :
- Effectuer un audit sur la situation des employés et leurs droits aux congés payés ;
- Actualiser les outils de suivi et de calcul des congés payés ;
- Revoir et, si nécessaire, ajuster le système de suivi du temps de travail ;
- Adapter les procédures de gestion de la paie pour intégrer les semaines de congés payés ;
- Sensibiliser les équipes RH et les managers aux nouveaux défis ;
- Informer les employés de leurs droits ;
- Promouvoir le dialogue social.
A propos des auteures :
Sarah Chihi, avocate spécialisée en droit social chez K&L Gates à Paris, offre des conseils à des clients nationaux et internationaux sur les questions de conformité et les défis du droit du travail. Christine Artus, également avocate chez K&L Gates Paris et membre d’AvoSial, fournit des conseils juridiques aux entreprises sur tous les aspects du droit social et intervient dans les litiges.
Le post « Congés payés : attention aux nouvelles règles ! » a été initialement publié sur Beaboss.fr, le site destiné aux dirigeants de petites et moyennes entreprises.
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