Offrir un toit à ses enfants en les aidant à financer l’achat d’un logement neuf sans avoir à payer de droits de donation est désormais une réalité. Depuis peu, une mesure fiscale permet aux parents et grands-parents de soutenir leurs descendants dans l’acquisition de leur habitation principale, tout en bénéficiant d’une exonération significative des droits de donation. Cette initiative, qui s’inscrit dans une volonté de stimuler le secteur de la construction, soulève néanmoins plusieurs questions quant à ses modalités d’application. Heureusement, des précisions récentes viennent éclairer ce dispositif.
Zoom sur l’exonération des droits de donation
Dans le cadre de la loi de finances 2025, le gouvernement a mis en place une exonération des droits de donation pour l’achat de logements neufs. Cette exonération, effective du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, est plafonnée à 300 000 € par bénéficiaire. Initiée pour redynamiser la construction immobilière, cette mesure reste cependant sous-utilisée selon les professionnels du secteur, qui pointent du doigt le manque de clarté des règles. Face à ces incertitudes, une instruction a été publiée par Bercy le 5 septembre dernier pour définir plus précisément les contours de cette exonération.
Conditions d’éligibilité et plafonds
Les bénéficiaires de cette générosité fiscale sont les enfants, petits-enfants, et arrière-petits-enfants qui peuvent recevoir jusqu’à 100 000 € chacun, dans la limite d’un total de 300 000 € par donateur. Cette somme doit être impérativement utilisée pour l’achat d’un bien immobilier neuf.
– **Pour les montants excédant ce plafond** :
– Application d’abattements rechargeables tous les 15 ans.
– Abattements de 100 000 € par parent et enfant, 31 865 € par grand-parent pour chaque petit-enfant.
– Montant total potentiel atteignant 627 460 € si le bénéficiaire a encore deux parents et quatre grands-parents vivants.
Pas d’enfants ? Pas de problème !
Les personnes sans descendance directe peuvent également bénéficier de cette mesure en faisant des donations exonérées à leurs neveux et nièces.
Types de biens immobiliers éligibles
Pour être éligible, le bien immobilier doit être neuf ou acquis en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) et doit être utilisé comme résidence principale ou mis en location pour une durée minimale de cinq ans. Les travaux de rénovation énergétique sont également couverts par cette exonération, à condition qu’ils soient réalisés par des professionnels et éligibles à des aides telles que MaPrimeRénov’.
Restrictions et exclusions
Certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier pleinement de cette exonération :
– Il est interdit de louer le bien à un membre de son propre foyer fiscal.
– Les résidences avec services (telles que les résidences étudiantes ou les EHPAD), les achats via une société civile immobilière (SCI) ou les logements auto-construits sont exclus du dispositif.
Modalités pratiques du don
La donation doit être effectuée par chèque, virement, espèces ou mandat, et peut être fractionnée tant que le total ne dépasse pas 300 000 €. Les fonds doivent être versés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, et le projet immobilier doit être concrétisé dans les six mois suivant la donation.
Conséquences d’une violation des termes
Le non-respect des conditions d’éligibilité entraîne la révocation de l’exonération et l’obligation de payer les droits de donation initialement exonérés, augmentés des intérêts de retard. Ces pénalités peuvent s’avérer particulièrement coûteuses, soulignant l’importance de bien comprendre et respecter toutes les exigences légales liées à ce dispositif.
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