Entretien avec Maître Agathe Zajdela, spécialiste en droit des marques
Maître Zajdela, en tant qu’avocate au barreau de Paris et partenaire au sein du cabinet DTMV Avocats, vous avez mentionné une lacune légale préoccupante. Comment cette situation affecte-t-elle les détenteurs de marques, illustrée par l’exemple récent de l’affaire Elite Connexion ?
Dans le litige qui a été jugé en appel le 17 septembre 2025, Elite Connexion, une agence matrimoniale, a été confrontée à VIEW6, une entreprise concurrente. VIEW6 avait choisi de payer pour utiliser les marques « Elite Connexion » et le nom de sa fondatrice, Mme Guerda, comme mots-clés publicitaires. Malgré cela, la Cour d’appel a statué qu’en l’absence de ces termes dans le texte visible de l’annonce, il n’y avait pas de contrefaçon. Cette décision s’appuie sur une jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Ainsi, le simple fait d’apparaître en premier dans les résultats de recherche ne constitue pas, selon eux, une source de confusion.
Cependant, cela ne crée-t-il pas un risque de confusion pour les utilisateurs d’Internet ?
Absolument. Lorsqu’un utilisateur recherche spécifiquement une marque, il s’attend à être dirigé vers le site de cette marque. Si, à la place, il clique sur une annonce d’un concurrent, il est induit en erreur. Ce processus est un exemple clair de parasitisme : le concurrent profite du trafic web, des efforts de marketing et même de la réputation de la marque originale sans en avoir la légitimité. Malheureusement, en l’absence de preuves concrètes de confusion dans le texte de l’annonce et de preuves d’investissements significatifs, ni la contrefaçon ni la concurrence déloyale ne peuvent être établies.
Quelles options restent disponibles pour les entreprises afin de protéger leurs droits ?
Le fonctionnement de Google Ads manque de transparence, rendant complexe la détermination de qui réserve certains mots-clés. Pour rassembler des preuves tangibles, comme le nombre de clics ou les conversions en ventes, il est souvent nécessaire de recourir à un huissier de justice et d’exercer un droit à l’information dans le cadre d’une procédure judiciaire pour demander une injonction contre un concurrent. C’est une démarche coûteuse mais essentielle pour évaluer précisément le dommage causé par cette usurpation de clientèle.
Concernant le choix des mots-clés, qui est vraiment responsable et quel est le rôle des agences marketing ?
Les agences marketing sont fréquemment celles qui prennent les décisions stratégiques concernant les mots-clés, souvent sans une communication adéquate avec leurs clients. Elles jouent donc un rôle crucial. Je conseille aux dirigeants d’insérer dans les contrats des clauses spécifiques interdisant l’utilisation des marques de concurrents. De plus, il est vital de surveiller régulièrement la présence en ligne des marques, notamment en utilisant la navigation privée pour détecter les pratiques abusives persistantes.
Google pourrait-il limiter ces pratiques ?
Idéalement, Google devrait interdire la réservation de mots-clés qui sont des marques déposées, mais les enjeux juridiques tels que la proximité des marques, la spécificité des produits et la territorialité compliquent la mise en œuvre. La jurisprudence européenne, harmonisée par la CJUE, continue de régir ces pratiques, et on espère une évolution sous la pression des professionnels et des législateurs.
Quels conseils donneriez-vous aux entrepreneurs ?
Restez vigilants quant à la surveillance de votre présence en ligne et assurez une protection contractuelle avec vos agences marketing. En cas d’utilisation abusive de votre marque, une procédure judiciaire peut permettre de recueillir des preuves et obtenir réparation. Un jugement favorable pourrait influencer durablement les pratiques et renforcer la protection des droits des titulaires de marque. Informez également vos équipes et partenaires de l’importance de cette surveillance et de la responsabilité partagée pour défendre votre image et votre clientèle.
Cet article avec Maître Agathe Zajdela, spécialiste en droit des marques, a été initialement publié sur Beaboss.fr, le site dédié aux dirigeants de petites et moyennes entreprises.
Articles similaires
- IA et GEO révolutionnent la recherche : comprendre la fragmentation!
- Réinvention de marque : s’adapter ou disparaître !
- Maximisez la visibilité de vos biens immobiliers à vendre – Découvrez comment!
- Marie-Estelle Lenoir (T’nb) : du luxe mondial au plastique de Provence !
- Révolutionnez votre marketing immobilier avec ces stratégies visuelles infaillibles !
