Mise en application du RGPD : un changement majeur pour les entreprises
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a instauré de nouvelles normes dans la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles par les entreprises. Ce règlement de l’Union européenne a transformé les obligations légales des organisations en matière de données personnelles.
Le RGPD a introduit une approche fondée sur la responsabilité, changeant radicalement les pratiques antérieures. «Avant cette réglementation, le cadre légal en France était principalement défini par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, qui nécessitait des formalités comme des déclarations ou des autorisations auprès de la CNIL», explique Elise Dufour, avocate spécialisée chez Stephenson Harwood. Le nouveau système impose maintenant aux entités de prouver en continu leur conformité avec le règlement.
Sous le RGPD, la responsabilité est directement attribuée au « responsable de traitement » qui est l’entité décidant du pourquoi et du comment des données sont traitées. Les sanctions pour non-conformité sont sévères, avec des amendes pouvant aller de 10 à 20 millions d’euros ou de 2 à 4 % du chiffre d’affaires global annuel, en fonction de la gravité de l’infraction.
La responsabilité accrue des sous-traitants
Une autre innovation du RGPD est son application extraterritoriale, affectant toutes les entreprises offrant des biens ou services dans l’UE, même si elles ne sont pas basées dans l’Union. «Le règlement renforce également la responsabilité des sous-traitants, qui sont désormais directement concernés en cas de manquement», souligne Elise Dufour. Cela marque un changement significatif dans un contexte où de nombreux services numériques dépendent de divers fournisseurs technologiques.
Chaque traitement de données sous le RGPD doit être justifié par une base légale claire, comme le consentement, la nécessité pour un contrat, une obligation légale, ou un intérêt légitime. Les entreprises doivent évaluer précisément la finalité de chaque traitement de données, un aspect clé pour garantir la conformité.
Régulation stricte de la communication électronique
Le RGPD, en conjonction avec la directive e-privacy, réglemente strictement les communications électroniques. «Pour envoyer des emails ou des SMS commerciaux, il faut généralement obtenir le consentement préalable de l’individu, sauf dans certains cas spécifiques», ajoute l’avocate. Contrairement à cela, la distribution de courrier postal offre plus de flexibilité, permettant aux individus de simplement refuser de recevoir des communications.
Le RGPD comme avantage compétitif
Initialement perçu comme une contrainte, le RGPD est de plus en plus vu comme un avantage stratégique pour les entreprises qui cherchent à se différencier par leur engagement envers la protection des données et la vie privée. «Pour les PME et les ETI, bien que le sujet soit souvent abordé sous un angle opérationnel, il présente un potentiel stratégique certain», observe Elise Dufour.
En plus de renforcer la sécurité des données, le RGPD encourage les entreprises à clarifier leur utilisation des données, améliorant ainsi la qualité globale de l’information. Cette importance est encore amplifiée avec le développement de l’intelligence artificielle, qui repose largement sur l’utilisation de vastes quantités de données personnelles.
Le post RGPD : pourquoi la gestion des données est devenue un enjeu stratégique pour les entreprises ! apparaît d’abord sur Beaboss.fr, le site des dirigeants de petites et moyennes entreprises.
