La problématique de la localisation des données
Devenue essentielle dans les discussions sur le numérique, la localisation des données est souvent vue comme la pierre angulaire de la souveraineté numérique. Cependant, le simple fait de stocker des données en France ou en Europe est-il réellement garante de leur sécurité ?
Des règles rigoureuses à respecter
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) constitue le fondement de ces exigences. En 2025, l’autorité de régulation française, la CNIL, a imposé des amendes record s’élevant à 478 millions d’euros, dont 325 millions d’euros à l’encontre de Google et 150 millions pour Shein, signifiant ainsi un renforcement de la surveillance des pratiques de gestion des données.
Les entreprises et entités publiques sont à présent tenues pour responsables de la gestion et de la sécurité des données qu’elles manipulent, avec des risques financiers pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros en cas de violation.
Des tensions géopolitiques croissantes
La globalisation des services numériques, autrefois vue comme un vecteur d’efficience, est aujourd’hui confrontée à des réglementations extraterritoriales telles que le Cloud Act américain. Cette loi permet aux autorités américaines de réclamer l’accès à des données stockées par des entreprises américaines, même si elles sont situées en dehors des USA.
En 2026, il est estimé que 85 % des modèles de base pour l’intelligence artificielle sont encore produits aux États-Unis et que l’Europe dépend à 99 % de câbles sous-marins gérés par des entités non européennes pour son flux de données.
Compatibilité entre souveraineté numérique et cloud mondial
La véritable question n’est plus « Où mes données sont-elles stockées ? », mais « Qui peut y accéder ? ». Un cloud localisé en France peut être soumis à des lois étrangères selon la nationalité de l’éditeur ou de l’hébergeur, créant un conflit entre le RGPD européen et certaines législations internationales comme le Cloud Act.
Contrôler toute la chaîne de la souveraineté
Aborder la souveraineté numérique implique de contrôler entièrement la chaîne :
· Infrastructure d’hébergement : où sont les données stockées ?
· Fournisseur de cloud : qui gère et contrôle l’accès aux données ?
· Éditeur de logiciel : quelle législation est applicable ?
· Cadre légal : quelles protections contre les accès non autorisés ?
Sans une vision complète, la localisation des données n’est qu’un argument rassurant, mais non décisif. En 2026, seulement 16 % des personnes interrogées dans une étude européenne se montrent optimistes quant à la capacité de l’Europe d’atteindre une pleine souveraineté numérique dans les prochaines années.
Le score de souveraineté du cloud : une innovation tangible
Face à ces défis, la Commission européenne a lancé en 2025 un « score de souveraineté du cloud », évaluant les fournisseurs selon huit critères, dont la souveraineté juridique et technologique, la sécurité et la durabilité environnementale. Ce score, sur 100 %, évalue la capacité d’un fournisseur à maintenir ses services et données sous contrôle européen.
Cinq stratégies pour une véritable souveraineté des données
1 – Définir précisément le type de cloud nécessaire : public, privé ou dédié au secteur public.
2 – Examiner l’origine juridique de chaque intervenant : hébergeurs, éditeurs, sous-traitants.
3 – Assurer une sécurité complète : de l’infrastructure aux logiciels en passant par les réseaux et les processus internes.
4 – Encadrer légalement la protection des données : clauses de confidentialité, engagements, audits.
5 – Instaurer une gouvernance collaborative : impliquer la DSI, les directions métiers et la direction exécutive.
Une prise de conscience encore partielle
Malgré ces développements, la protection des données reste un enjeu majeur. En 2026, 71 % des décideurs publics considèrent cela comme une priorité, mais les pratiques sont encore à la traîne, avec de nombreuses données sensibles stockées sous des juridictions qui posent problème, souvent par habitude ou par manque d’alternatives viables.
À une époque où les données sont devenues un actif crucial sur les plans économique, politique et démocratique, la question n’est plus de savoir si nous pouvons nous permettre de penser à la souveraineté, mais si nous pouvons nous permettre de l’ignorer.
